Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 novembre 2012
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 5 : Dispositions d'application
Abrogée1 janvier 2018
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Sous-section 5 : Dispositions d'application
Article L322-64