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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 5 : Dispositions d'application

Abrogée1 janvier 2018

Créé le 1 novembre 2012

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 322-45.

A titre exceptionnel, les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative compétente.

Créé le 1 novembre 2012

Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir pour l'application de la présente section comportent :

1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activité ;

2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 5 : Dispositions d'application
Article L322-53
Article L322-54