Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-35

Créé le 1 mars 2012 · En vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2017

Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu à durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.

A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 44

En résumé. La prolongation du contrat pour les salariés de plus de 50 ans est désormais ouverte à tous, sans condition spécifique comme le RSA ou l'AAH.

En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 7

En résumé. La nouvelle version remplace l'allocation aux adultes handicapés par l'allocation pour adulte handicapé dans les conditions de prolongation du contrat.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 5 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13

En résumé. La mention 'convention individuelle' a été supprimée, et 'aide à l'insertion professionnelle' a été ajoutée pour clarifier le type de contrat.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1