Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-31

Créé le 1 mars 2012 · En vigueur du 19 août 2015 au 31 décembre 2017

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans ou plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.

La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 44

En résumé. La condition d'âge pour bénéficier d'une dérogation à la durée maximale de l'aide a été élargie, en supprimant les références spécifiques au revenu de solidarité active, à l'allocation pour adulte handicapé et au statut de travailleur handicapé.

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre

L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans ou plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi,soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.

La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme

En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au mardi 18 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014art. 7

En résumé. La nouvelle version met à jour la terminologie en remplaçant 'allocation aux adultes handicapés' par 'allocation pour adulte handicapé', sans changer le sens ni les conditions d'éligibilité.

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre

L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.

La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 5 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant 'convention individuelle' par 'aide à l'insertion professionnelle' et en supprimant la référence à la définition de l'action de formation dans la convention initiale.

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuéeune aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.

La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012

Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1

La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale d'une convention individuelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans ou plus bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale.

La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.