Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 mars 2012 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 322-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13
En résumé. Le texte remplace 'conclusion d'une nouvelle convention individuelle' par 'décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle', simplifiant ainsi la formulation tout en conservant le même objectif de bilan préalable des actions d'accompagnement.
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnellementionnée à l'
article L. 322-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre ⏺ d'un contrat aidé antérieur.
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012
Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1
La conclusion d'une nouvelle convention individuelle mentionnée à l'
article L. 322-1
est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre de conventions individuelles conclues au titre d'un contrat aidé antérieur.