Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-14

Créé le 1 mars 2012

La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Les dispositions relatives au nombre maximum de renouvellement, prévues par l'article L. 122-1, ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1