Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13
En résumé. Le texte modifie la nature de la délégation possible par le président du conseil général, passant de la conclusion et mise en œuvre d'une convention à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle.
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnellementionnée àl'article L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1
Déplacé le jeudi 1 mars 2012
En résumé. La nouvelle version se concentre sur la délégation de pouvoirs du président du conseil général concernant une convention individuelle, tandis que la version précédente détaillait les conditions des contrats emploi-solidarité.
Le président du conseil général
⏺
⏺
⏺ peut déléguer tout ou partie
⏺ de ⏺ la conclusion
⏺
⏺
et ⏺ de la mise en œuvrede la convention individuelle mentionnéeau 1° de ⏺
⏺ l'
article L. 322-1à l'institution mentionnéeà ⏺ l'
article L. 326
⏺ ou ⏺
⏺ à tout autre organismequ'il désigneà cet
effet. ⏺
⏺
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 29 février 2012
En résumé. Le texte précise désormais que le représentant de l'État à Mayotte est responsable de la dénonciation de la convention, au lieu du représentant du Gouvernement.
Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel passés en application de l'
article L. 122-1-1
.
Les contrats emploi-solidarité sont conclus pour une durée minimale de trois mois. Leur durée maximale est de douze mois. Elle peut être portée à vingt-quatre mois pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'emploi.
Le nombre de renouvellements ne peut être supérieur à deux quelle que soit la durée totale du contrat.
Par dérogation à l'
article L. 122-5
et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois.
Les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme dans les cas prévus à l'
article L. 122-10
et à l'initiative du salarié pour occuper un autre emploi ou pour suivre une action de formation. La méconnaissance de ces dispositions ouvre droit à des dommages et intérêts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'
article L. 122-10
.
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée.
En cas de dénonciation de la convention par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison d'une des situations prévues à l'alinéa précédent, le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'
article L. 122-10
.