Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 13 juillet 2001 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2012-1189 du 26 octobre 2012art. 13
En résumé. Le texte modifie la nature de la délégation possible par le président du conseil général, passant de la conclusion et mise en œuvre d'une convention à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle.
En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parOrdonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011art. 1
Déplacé le jeudi 1 mars 2012
En résumé. La nouvelle version se concentre sur la délégation de pouvoirs du président du conseil général concernant une convention individuelle, tandis que la version précédente détaillait les conditions des contrats emploi-solidarité.
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 29 février 2012
En résumé. Le texte précise désormais que le représentant de l'État à Mayotte est responsable de la dénonciation de la convention, au lieu du représentant du Gouvernement.