Code du travail applicable à Mayotte

Article L231-2

Créé le 1 janvier 2006

Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier, doivent mettre en oeuvre vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil et d'eux-mêmes les règles de protection et de salubrité prévues aux articles L. 231-7, L. 233-1 et L. 233-7.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017