Code du travail applicable à Mayotte

Article L230-7-1

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Article L230-7-1

Dans les établissements mentionnés à l'

article L. 230-1

, les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'

article L. 1333-1 du code de la santé publique

(

Principes de sécurité pour les activités nucléaires

)

Art. L.1333-1

Principes de sécurité pour les activités nucléaires

Les activités nucléaires doivent être justifiées par leurs avantages et minimiser les risques d'exposition aux rayonnements.

et des obligations prévues à l'

article L. 1333-10 du même code

(

Protection contre les rayonnements ionisants dans les entreprises

)

Art. L.1333-10

Protection contre les rayonnements ionisants dans les entreprises

Les entreprises utilisant des matériaux radioactifs doivent surveiller et protéger la santé des personnes exposées, notamment en réduisant l'exposition au radon.

.

Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 230-1, les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et des obligations prévues à l'article L. 1333-10 du même code (Protection contre les rayonnements ionisants dans les entreprises).

Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance