Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE VI : Dispositions finales

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des lois sur les conventions de travail

Résumé. Des décrets fixent les règles pour appliquer certaines parties des lois sur les conventions de travail.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 132-10 (Dépôt des conventions collectives), L. 132-19 (Désignation des représentants pour les négociations en entreprise), L. 133-7 (Publication préalable pour l'extension des conventions collectives à Mayotte) et L. 135-7 (Information des salariés sur les conventions collectives).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE VI : Dispositions finales
Article L136-1