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Modalités d'application des lois sur les conventions de travail
Résumé. Des décrets fixent les règles pour appliquer certaines parties des lois sur les conventions de travail.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 132-10 (Dépôt des conventions collectives)Art. L.132-10Dépôt des conventions collectivesLes conventions collectives doivent être déposées auprès de la direction du travail pour être applicables., L. 132-19 (Désignation des représentants pour les négociations en entreprise)Art. L.132-19Désignation des représentants pour les négociations en entrepriseLes syndicats et l'employeur désignent des représentants pour négocier dans l'entreprise, avec un nombre limité de salariés supplémentaires si accord., L. 133-7 (Publication préalable pour l'extension des conventions collectives à Mayotte)Art. L.133-7Publication préalable pour l'extension des conventions collectives à MayotteAvant d'étendre ou d'élargir une convention collective à Mayotte, les autorités publient un avis pour recueillir les observations des parties concernées. et L. 135-7 (Information des salariés sur les conventions collectives)Art. L.135-7Information des salariés sur les conventions collectivesLes employeurs doivent informer les salariés et leurs représentants sur les conventions collectives applicables dans l'entreprise..