Code du travail applicable à Mayotte

Section 4 : Dispositions d'application

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des conventions d'insertion professionnelle

Résumé. Un décret va préciser les règles pour les conventions d'insertion professionnelle avec l'État, comme leur suivi et leur contrôle.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 127-18 (Liste des employeurs pour les ateliers d'insertion), un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation ;
2° Les conditions d'application de l'article L. 127-3 (Embauches agréées et aides à l'insertion professionnelle). Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat.

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des employeurs pour les ateliers d'insertion

Résumé. Un décret fixe la liste des employeurs qui peuvent organiser des ateliers pour aider les personnes sans emploi à trouver un travail stable.

Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion, mentionnée à l'article L. 127-14 (Rôle des ateliers d'insertion).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Section 4 : Dispositions d'application
Article L127-17
Article L127-18