Transféré par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2012
Transféré parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 2
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé,…
article L. 122-81…
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En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée au premier alinéa de l'
article L. 122-81
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