Transféré1 juillet 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non.