Code du tourisme

Sous-section 2 : Agrément

Article D325-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les maisons familiales de vacances

Résumé Les associations et collectivités peuvent demander un agrément pour leurs maisons de vacances

Peuvent présenter une demande d'agrément pour leurs maisons familiales les associations, leurs unions ou leurs fédérations, les collectivités publiques ou locales, les organismes de sécurité sociale et, d'une manière générale, toutes les organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif.

Article D325-20

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Adresse des demandes d'agrément pour les maisons familiales de vacances

Résumé Envoyez la demande d'agrément au préfet du département où se trouve la maison de vacances.

Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances.

Article D325-21

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Agrément des maisons familiales de vacances

Résumé Le préfet peut donner un agrément à une maison de vacances, pour un an, avec possibilité de renouvellement.

Le préfet du département où se situe la maison familiale de vacances peut, dans des conditions définies par arrêté, après avis de la commission départementale de l'action touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément provisoire pour une période probatoire d'un an, renouvelable une fois.

Article D325-22

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Agrément des maisons familiales de vacances

Résumé Les maisons de vacances pour familles peuvent être approuvées si elles suivent les règles.

Les maisons familiales de vacances répondant aux conditions énumérées dans la présente sous-section peuvent être agréées selon des modalités fixées par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et du tourisme.