Article D325-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément pour les maisons familiales de vacances
Résumé Les associations et collectivités peuvent demander un agrément pour leurs maisons de vacances
Peuvent présenter une demande d'agrément pour leurs maisons familiales les associations, leurs unions ou leurs fédérations, les collectivités publiques ou locales, les organismes de sécurité sociale et, d'une manière générale, toutes les organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif.
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