Article D325-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des maisons familiales de vacances
Résumé Le préfet peut donner un agrément à une maison de vacances, pour un an, avec possibilité de renouvellement.
Le préfet du département où se situe la maison familiale de vacances peut, dans des conditions définies par arrêté, après avis de la commission départementale de l'action touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément provisoire pour une période probatoire d'un an, renouvelable une fois.
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