Code du tourisme
Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006
Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
Section 1 : Meublés de tourisme
Section 2 : Chambres d'hôtes
Section 3 : Gîtes ruraux