Code du tourisme

Section 4 : Mandat

Abrogée25 juillet 2009
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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'activités par un agent de voyage

Résumé. Un agent de voyage peut déléguer certaines activités à un mandataire, sous conditions et pour une durée maximale de trois ans.

Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile du titulaire de la licence.

Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.

Abrogé25 juillet 2009Déplacé1 avril 2007

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'aptitude professionnelle pour les responsables d'agences de voyage

Résumé. Les agences de voyage doivent avoir un responsable formé pour chaque succursale.

Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 avril 2007

Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens).

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 24 juillet 2009

Section 4 : Mandat
Article L212-5
Article L212-6
Article L212-7