Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation d'activités par un agent de voyage
Résumé. Un agent de voyage peut déléguer certaines activités à un mandataire, sous conditions et pour une durée maximale de trois ans.
Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages)Art. L.211-1Champ d'application des règles sur la vente de voyagesCe texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques. à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile du titulaire de la licence.
Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'aptitude professionnelle pour les responsables d'agences de voyage
Résumé. Les agences de voyage doivent avoir un responsable formé pour chaque succursale.
Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret.
Les entreprises exerçant une activité de mandataire d'agent de voyages doivent être dirigées par des personnes n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens)Art. L.211-19Conditions d'établissement pour les agents de voyage européensLes ressortissants de l'UE ou de l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour s'installer en France et vendre des voyages..