Article R332-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'obligation de répondre à une convocation
Résumé Les personnes doivent répondre à une convocation de la police ou de la gendarmerie de leur domicile.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-16, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.
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