Article R331-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d'étude et de visite pour l'homologation d'un circuit
Résumé Pour homologuer un circuit, il faut payer les frais d'étude et de visite.
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.
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