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Section 4

Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

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Article R322-34

Apposition du marquage CE sur les équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Code du sport

Article R322-33

Article R322-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de conformité pour les équipements de protection individuelle de catégorie 2

Résumé Les équipements de protection individuelle de catégorie 2 doivent être certifiés et fournir des documents de vérification.

Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type définie à l'article R. 322-35.

Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-11 du code de la consommation :

1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;

2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;

3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions de l'article R. 322-35.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références aux articles de contrôle

Résumé des changements La version actuelle remplace l’article L 215‑1 par les articles L 511‑3 et L 511‑11 du code de la consommation pour désigner les agents chargés du contrôle.

Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type définie à l'article R. 322-35.

Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-11 du code de la consommation :

1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;

2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;

3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions de l'article R. 322-35.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des exigences documentaires pour les équipements EPI‐SL catégorie 2

Résumé des changements Le texte passe d’une exigence générale basée sur des rapports de systèmes de qualité à une obligation spécifique d’examen et de déclaration conforme pour les équipements EPI‐SL catégorie 2 avec des pièces justificatives précises dans les annexes III‐7 et III‐8.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type définie à l'article R. 322-35.

Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation :

1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;

2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;

3° L'attestation d'examen " CE " de type effectué conformément aux dispositions de l'article R. 322-35.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

Pour les équipements de protection individuelle destinés à protéger contre des dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de l'annexe III-3, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

-les documents mentionnés à l'article R. 322-32 ;

-le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du " système de garantie de qualité " CE " " défini à l'article R. 322-36, soit du contrôle du " système d'assurance qualité " CE " de la production avec surveillance " défini à l'article R. 322-37.