Article R312-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du pourcentage de financement public pour les équipements sportifs
Résumé Un équipement sportif privé financé à 20 % par l'État ou plus ne peut être modifié ou supprimé sans autorisation.
Le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 est fixé à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.
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