Article R141-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des conciliateurs par le président de la conférence des conciliateurs
Résumé Si la demande est valide, le président choisit des conciliateurs pour examiner l'affaire.
Lorsque la demande est recevable, le président de la conférence des conciliateurs désigne un ou plusieurs conciliateurs chargés d'examiner l'affaire.
1 version