Article R132-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions financières des ligues professionnelles et fédérations
Résumé Les ligues professionnelles et les fédérations doivent écrire leurs règles d'argent dans un document commun.
Les dispositions d'ordre financier font l'objet d'un protocole annexé à la convention.
1 version