Article R132-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concédions des droits d'exploitation des compétitions professionnelles
Résumé La fédération peut confier à la ligue la vente des droits des compétitions, mais pas pour plus longtemps que prévu par leur accord, sauf si la vente est déjà en cours et dure plus longtemps.
La convention détermine les conditions dans lesquelles la fédération peut concéder à la ligue professionnelle, pour une durée n'excédant pas le terme de la convention, la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions professionnelles.
Les dispositions du premier alinéa relatives à la durée de la concession ne s'appliquent pas aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du présent code et dont la durée est supérieure à celle de la convention mentionnée à l'article R. 132-9.
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