Article R132-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des compétences entre les fédérations et les ligues professionnelles
Résumé La fédération et la ligue professionnelle collabore sur plusieurs aspects, notamment les centres de formation, le calendrier des compétitions et le droit à l'information.
La fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes :
1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;
2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;
3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;
5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L. 333-6.
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