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Fédérations délégataires

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Dispositions relatives aux licences de tir, ball-trap et biathlon délivrées par les fédérations délégataires

R131-47

Code du sport

Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires

Article R*131-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence vaut rejet pour les demandes adressées aux fédérations délégataires

Résumé Si la fédération ne répond pas dans les deux mois, votre demande est rejetée.

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure à l'annexe I-7, qui entrent dans le champ de ses missions de service public.

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