Article R122-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention par le préfet
Résumé Le préfet du département doit approuver la convention entre l'association et la société qu'elle a créée.
La convention prévue à l'article L. 122-14 est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
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