Retour à la section

Section 4

Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat

Article suivant

Article R114-52

Concessions de logement pour les agents de l'État dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Code du sport

Article R114-51

Article R114-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détérmination et Modification des Redevances des Conventions d'Occupation Précaires

Résumé Les redevances des logements temporaires sont fixées par la région du centre sportif.

En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région de rattachement du centre.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une seconde redevance et inclusion des conventions sans astreinte

Résumé des changements La réforme élargit le champ des conventions d’occupation précaire en incluant celles sans astreinte et ajoute une seconde redevance (article R 2124‑79), passant ainsi du singulier au pluriel.

En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région de rattachement du centre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

En cas de convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance prévue à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques est déterminée, modifiée ou révisée par la région de rattachement du centre.