Article R114-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux d'actualisation des prestations accessoires
Résumé La région fixe chaque année le taux de mise à jour des services supplémentaires pour chaque type d'agent.
La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44.
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