Article R114-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité du logement nu pour les agents de l'État dans le cadre des concessions de logement pour nécessité absolue de service
Résumé Les agents de l'État peuvent avoir un logement gratuit pour des raisons impératives de service, mais ils paient les fluides et autres services.
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à l'organisme qui en a fait l'avance.
Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent aucune prestation accessoire gratuite.
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