Code du sport

Article L331-3

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Article L331-3

Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 (Interdiction des événements sportifs dangereux) en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'organisation d'événements sportifs interdits

Résumé. Organiser un événement sportif interdit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 €.

Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 (Interdiction des événements sportifs dangereux) en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 17 : Simplification des règles d'organisation des manifestations sportives

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de déclarer avant la manifestation et ne pénalise plus que les violations directes des décisions interdites, simplifiant ainsi les critères pour être sanctionné.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance