En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Sanctions pour l'organisation d'événements sportifs interdits
Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 (Interdiction des événements sportifs dangereux) en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.