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Section 1

Rôle des fédérations

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Article L331-4

Limitation de la délégation et signalement des manifestations sportives à haut risque

Code du sport

Article L331-3

Article L331-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'organisation d'une manifestation sportive interdite

Résumé Organiser une compétition interdite peut vous valoir un an de prison et une amende.

Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des critères pénaux liés à l’organisation de manifestations

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de déclarer avant la manifestation et ne pénalise plus que les violations directes des décisions interdites, simplifiant ainsi les critères pour être sanctionné.

Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006

Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa de l'article L. 331-2 sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.