En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Sanctions pour les piscines non surveillées
Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade.
La récidive est punie d'une peine d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
L'usurpation du titre prévu à l'article L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes) sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).