Code du sport

Article L322-8

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Article L322-8

Les infractions aux dispositions de l'

article L. 322-7

(

Surveillance obligatoire des piscines payantes

)

Art. L.322-7

Surveillance obligatoire des piscines payantes

Les piscines payantes doivent être surveillées en permanence par des professionnels qualifiés.

sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade.

La récidive est punie d'une peine d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

L'usurpation du titre prévu à l'

article L. 322-7

(

Surveillance obligatoire des piscines payantes

)

Art. L.322-7

Surveillance obligatoire des piscines payantes

Les piscines payantes doivent être surveillées en permanence par des professionnels qualifiés.

sera punie des peines prévues à l'

article 433-17 du code pénal

(

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

)

Art. 433-17

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les piscines non surveillées

Résumé. Les piscines et baignades payantes doivent être surveillées par des professionnels qualifiés, sinon elles risquent des amendes, une fermeture, ou même des peines de prison en cas de récidive.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes) sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade.

La récidive est punie d'une peine d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

L'usurpation du titre prévu à l'article L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes) sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance