Code du sport

Article L231-3

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Article L231-3

Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations) peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.

Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de compétition pour raisons médicales

Résumé. Un médecin peut interdire un sportif de compétition s'il est jugé trop malade pour participer.

Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations) peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.

Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 18 : Simplification des certificats médicaux pour les sportifs

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences liées à l’obtention d’une licence sportive et à un certificat médical attestant l’absence de contre‑indication ; elle ne conserve que l’obligation pour le médecin d’émettre un certificat de contre‑indication qui entraîne une suspension automatique jusqu’à sa levée.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance