Code du sport

Article L231-2-3

Créé le 17 avril 2010 · En vigueur depuis le 4 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical obligatoire pour les sports à risques

Résumé. Pour certaines disciplines sportives à risques, il faut un certificat médical récent pour pouvoir participer.

Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées.

Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 24

En résumé. Ajout d’une clause indiquant que le décret relatif aux disciplines à contraintes particulières est adopté après avis des fédérations sportives concernées.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 101

En résumé. Ajout d’une mention précisant que les contraintes particulières tiennent compte, le cas échéant, des spécificités liées aux personnes mineures.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 219

En résumé. La nouvelle rédaction élargit le champ disciplinaire concerné en passant d’une liste définie sur base du risque sanitaire ou sécuritaire via un arrêté aux contraintes particulières décrites dans un décret ; elle impose désormais que toute licence ou participation soit accompagnée d’un certificat attestant l’absence de contre‑indication, daté sous‑un an et délivré uniquement après un examen médical spécifique fixé par ordre ministériel.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mercredi 27 janvier 2016

Créé parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 18