Article L222-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péines d'exercice illégal d'agent sportif
Résumé Exercer illégalement l'activité d'agent sportif peut entraîner une interdiction temporaire ou définitive.
Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.
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