Abrogé9 juillet 1983
Créé le 2 septembre 1972
(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)
Code du service national
Article L48
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 juillet 1983
En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 8 juillet 1983
(Abrogé par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, art. 1er-XVII)