Créé le 23 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des abords des monuments historiques
Résumé. Avant de protéger un bâtiment comme monument historique, le préfet demande l'avis d'un architecte et informe la mairie pour qu'elle propose une zone de protection autour du bâtiment.
Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.