Article R621-92-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine préalable à l'inscription d'un immeuble comme monument historique
Résumé Avant de déclarer un bâtiment monument historique, le préfet demande l'avis de l'architecte et informe les autorités locales pour qu'elles définissent un périmètre d'abords si besoin.
Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale afin qu'ils proposent, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.
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