Article R212-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
Résumé Les archives des collectivités territoriales sont contrôlées par des services spécifiques, en particulier pour les archives régionales.
Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4.
Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L. 212-6.
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