Article R212-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
Résumé Le contrôle des archives des villes et des régions est fait selon des règles précises.
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, mentionné à l'article L. 212-10, est exercé dans les conditions définies aux articles R. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4.
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