En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Exportation des biens culturels hors de l'UE
L'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008 des biens culturels entrant dans l'une des catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un trésor national est délivrée par le ministre chargé de la culture.
En application du 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne n'est pas requise pour les biens culturels relevant des catégories 1. B. et 1. C. de l'annexe 1 du présent code et dont la valeur est inférieure au seuil fixé par ladite annexe.
Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels), auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation prévue à l'article R. 111-10 (Renouvellement des certificats d'exportation pour les biens culturels), soit de l'autorisation de sortie temporaire prévue au cinquième alinéa de l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels).
Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
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