Code du patrimoine

Section 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation des biens culturels hors UE

Résumé. Pour exporter des biens culturels hors de l'UE, il faut une autorisation du ministre de la culture.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Exportation des biens culturels hors de l'UE

Résumé. Pour exporter des biens culturels hors de l'Union européenne, il faut une autorisation du ministre de la culture, sauf pour certains biens peu chers.

L'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008 des biens culturels entrant dans l'une des catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un trésor national est délivrée par le ministre chargé de la culture.

En application du 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne n'est pas requise pour les biens culturels relevant des catégories 1. B. et 1. C. de l'annexe 1 du présent code et dont la valeur est inférieure au seuil fixé par ladite annexe.

Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels), auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation prévue à l'article R. 111-10 (Renouvellement des certificats d'exportation pour les biens culturels), soit de l'autorisation de sortie temporaire prévue au cinquième alinéa de l'article L. 111-2 (Conditions d'exportation des biens culturels).

Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Exportation temporaire des trésors nationaux hors UE

Résumé. Pour exporter temporairement un trésor national hors de l'Union européenne, il faut une autorisation du ministre de la culture, à présenter aux douanes avec une autre autorisation.

L'autorisation d'exportation temporaire d'un trésor national hors du territoire douanier de l'Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la culture. Au moment de l'exportation, elle est présentée aux services des douanes accompagnée de l'autorisation de sortie temporaire prévue par l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux) et accordée par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues aux articles R. 111-14 (Sortie temporaire des trésors nationaux) et R. 111-15 (Conditions de sortie temporaire des biens culturels).

Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Présentation des autorisations d'exportation aux douanes

Résumé. Les autorisations d'exportation de biens culturels doivent être présentées aux bureaux de douane désignés par le ministre des douanes.

Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 (Exportation des biens culturels hors de l'UE) et R. 111-20 (Exportation temporaire des trésors nationaux hors UE) sont présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 4 : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de l'Union européenne
Article R111-19
Article R111-20
Article R111-21