Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 224-2

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Article 224-2

L'Etat, lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionnés à l'article L. 224-1, peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Assistance technique et administrative par Voies navigables de France

Résumé. L'État peut demander à Voies navigables de France de l'aider pour des missions techniques ou administratives liées à des contrats, sans suivre la loi de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique.

L'Etat, lorsqu'il recourt à un contrat ou à une convention mentionnés à l'article L. 224-1, peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du contrat ou de la convention. Les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Ils sont définis par un cahier des charges. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance