Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 16 octobre 1956
Le non-paiement des taxes entraîne l'interdiction de circulation du bateau auquel sont afférentes les taxes à payer.
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 222
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010