Abrogé13 juillet 1994
Abrogé par Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 16 (Ab) JORF 13 juillet 1994
Créé le 16 octobre 1956
Le ministre de l'équipement et du logement pourra établir un régime de priorités à appliquer, nonobstant toutes autres dispositions législatives et réglementaires, aux transports de marchandises effectués par navigation intérieure.