Article R170-16
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de vérification des titres
Résumé Le temps pour vérifier les titres commence dès que l'arrêté est publié au Journal officiel.
Mots-clés : Droit administratif Délai légal Commission de vérification
Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 170-11.
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