Code du domaine de l'Etat

Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales

Section 2 : Dons et legs

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Section 3 : Droit de préemption de l'Etat

Section 4 : Successions en déshérence

Section 5 : Confiscations pénales

Section 6 : Biens vacants et sans maître