Section parente

Section 1

Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

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Paragraphe 1

Dons et legs faits à l'Etat

R22 — R35

Code du domaine de l'Etat

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales

Article R21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutenance des opérations immobilières secrètes

Résumé Les projets immobilières secrets du ministère de la défense doivent avoir l'accord d'une commission.

Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Article R21-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des opérations secrètes

Résumé Le ministre de la défense décide ce qui est secret.

Une opération est qualifiée secrète par décision du ministre de la défense.

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Article R21-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avis du service des domaines pour les opérations immobilières secrètes

Résumé L'avis des domaines doit être ajouté au dossier pour les opérations secrètes.

L'avis du service des domaines prévu à l'article R. 4 doit figurer au dossier soumis à la commission visée à l'article R. 21-1.

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