Section précédente
Paragraphe 2
Dispositions spéciales
R21-1 — R21-3
Section parente
Chapitre II
Domaine privé
Section suivante
Paragraphe 1
Dons et legs faits à l'Etat
R22 — R35
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat
Paragraphe 3 : Dispositions communes