Code du domaine de l'Etat

Article L92

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L92

Pour la gestion et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat français en Syrie et au Liban, le service des domaines peut être dispensé, par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, d'observer les formes prescrites par la législation domaniale, sur avis exprès et conforme pour chaque cas particulier du comité interministériel institué par le décret n° 46-1794 du 10 août 1946.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1962 · Abrogé le 24 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens français en Syrie et Liban

Résumé. Le gouvernement peut vendre ou gérer les biens de l'État en Syrie et au Liban sans suivre les règles habituelles, si les ministres des affaires étrangères et des finances le décident après avis d'un comité spécial.

Pour la gestion et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat français en Syrie et au Liban, le service des domaines peut être dispensé, par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, d'observer les formes prescrites par la législation domaniale, sur avis exprès et conforme pour chaque cas particulier du comité interministériel institué par le décret n° 46-1794 du 10 août 1946.

Relations

cite

cite  Décret 46-1794 1946-08-10

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 1962 au mercredi 23 novembre 2011

Source : Légifrance