Abrogé24 novembre 2011
Créé le 18 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des biens français en Syrie et Liban
Résumé. Le gouvernement peut vendre ou gérer les biens de l'État en Syrie et au Liban sans suivre les règles habituelles, si les ministres des affaires étrangères et des finances le décident après avis d'un comité spécial.
Pour la gestion et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat français en Syrie et au Liban, le service des domaines peut être dispensé, par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances, d'observer les formes prescrites par la législation domaniale, sur avis exprès et conforme pour chaque cas particulier du comité interministériel institué par le décret n° 46-1794 du 10 août 1946.